Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 1er octobre 2013 à 21h30
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article 1er
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation :
Défavorable, pour une raison simple : le code du travail ne contient aucune disposition encadrant ou formalisant la modification du contrat de travail pour motif personnel. Non qu’il s’agisse d’un oubli de l’ANI, mais précisément parce que les partenaires sociaux ont souhaité reporter l’examen de cette question à une négociation ultérieure. Il convient de laisser du temps au dialogue social : le législateur ne saurait à nos yeux se substituer dans ce domaine aux partenaires sociaux.
