Intervention de Jean-Michel Clément

Cher collègue, j’entends votre argumentation, mais vous ne serez pas surpris par la mienne : il n’est pas en mon pouvoir d’élargir le champ de l’habilitation, seul le Gouvernement a cette possibilité. Je ne peux que vous refaire la réponse que je vous ai faite tout à l’heure, pour les mêmes motifs de fond, quand bien même les délais de convocation à un entretien préalable pourraient faire l’objet d’une harmonisation à terme.