Intervention de Jean-Marie Sermier

Mon amendement no 21 vise à mettre fin à un imbroglio juridique absurde fréquemment rencontré en cas de contentieux avec la sécurité sociale en affirmant que l’action devant le contentieux général suspend toute procédure de recouvrement. Plusieurs décisions ont déjà été prises en la matière, mais elles sont contradictoires. Cet amendement permettrait de clarifier le contentieux de la sécurité sociale.