Intervention de Jean-Michel Clément
Séance en hémicycle du 1er octobre 2013 à 21h30
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article 1er
Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Tout en reconnaissant, comme notre collègue, l’existence de cette absurdité, je lui ferai la même réponse que précédemment. D’autres véhicules législatifs permettraient peut-être d’harmoniser les règles et de mettre fin à cet imbroglio.
