Intervention de Benoît Hamon

Monsieur Sermier, la législation, très protectrice des droits du cotisant, prévoit différents moyens d’action lui permettant de contester le recouvrement de cotisations et de contributions sociales dans les deux phases de la procédure de recouvrement – amiable puis contentieuse. Ces dernières années, les moyens d’action du cotisant pendant la phase amiable ont été renforcés. Je rappelle que les organismes de recouvrement ne délivrent pas de contrainte dès lors que la commission de recours amiable est saisie. L’adoption de votre amendement reviendrait en outre à considérer que la saisine de la commission de recours amiable produit les mêmes effets que le recours au juge, ce qui n’est pas envisageable, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une juridiction et qu’elle intervient pendant la phase amiable. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.