Intervention de Benoît Hamon

Je vais répondre au « Pourquoi pas ? » de Mme de La Raudière. D’abord parce que cet amendement, qui concerne tout le champ du contentieux de la sécurité sociale, excède le périmètre du projet de loi, qui porte exclusivement sur les entreprises. Pour cette raison, cet amendement ne nous paraît donc pas recevable. De surcroît, la mesure proposée supposerait, là encore, une vraie concertation, une vraie discussion avec les parties prenantes, notamment les caisses de sécurité sociale. Sur le fond enfin, je veux vous rappeler que le contentieux de la sécurité sociale comporte d’ores et déjà, pour toutes les branches de la sécurité sociale, une phase précontentieuse : l’ensemble des réclamations formées contre les organismes de sécurité sociale doivent être soumises à une commission de recours amiable composée d’administrateurs de l’organisme concerné. Cette procédure constitue un premier filtre qui offre aux requérants la possibilité de voir leur réclamation traitée dans des délais rapides, avec un formalisme minimal. La création d’une médiation supplémentaire nous semble donc, de ce point de vue, infondée. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.