Intervention de Benoît Hamon

Dans un objectif de cohérence et de clarification du droit, la question d’une harmonisation des règles de procédure de contrôle entre les différents régimes peut effectivement se poser. Cette harmonisation nécessiterait cependant de tenir compte de spécificités propres à chacun d’entre eux, ce qui impliquerait un travail d’expertise approfondi. Il nous apparaît donc prématuré d’adopter aujourd’hui une habilitation législative sur ce point. Ce n’est pas tant l’objet que vous proposez que le calendrier qui nous paraît aujourd’hui inapproprié. C’est la raison pour laquelle notre avis sera opportunément défavorable, comme celui du rapporteur.