Intervention de Jean-Michel Clément
Séance en hémicycle du 1er octobre 2013 à 21h30
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Après l'article 9
Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :J’entends bien les arguments de MM. Pancher et Noguès, mais je leur en opposerai deux autres. Tout d’abord, le présent texte ne vise pas à élargir le champ des obligations, mais bien plutôt à le contenir. D’autre part, le Gouvernement a lancé, en juin dernier, une plateforme nationale et permanente de concertation sur la RSE. C’est dans ce cadre que cette question, comme celle des entreprises publiques, doit être abordée. En effet, la différence entre une société anonyme et une société par actions simplifiée ne tient pas tant à leur statut qu’à leurs activités et à leurs obligations. En attendant, le présent texte n’est pas adapté à l’élargissement proposé ; c’est pourquoi je donne un avis défavorable à l’amendement no 59 .
