Intervention de Benoît Hamon

L’amendement no 63 rectifié du Gouvernement a pour objet de réformer le calcul du taux d’intérêt légal. Ce taux de référence est utilisé dans les procédures civiles ou commerciales. Il sert notamment à calculer les indemnités de retard qu’une personne condamnée a à régler et des dommages-intérêts qu’elle doit payer à la victime. C’est donc un élément essentiel pour inciter les auteurs de préjudices à indemniser rapidement les victimes.

Aujourd’hui, le calcul de ce taux est basé sur le coût de refinancement de l’État, qui est l’emprunteur et qui supporte le coût de financement le plus faible. Ce coût a fortement baissé depuis 2009, d’où une chute drastique du taux d’intérêt légal, qui est passé de 4 % en 2009 à 0,04 % en 2013, soit cent fois moins ; pour 2014, il est prévu qu’il atteigne 0,02 %. Dans le même temps, le coût moyen d’un crédit de trésorerie pour un ménage n’a baissé que de 8 % à 6 %. Dans ces conditions, le taux d’intérêt légal ne peut plus jouer son rôle incitatif. Il est donc nécessaire de le réformer afin qu’il soit représentatif tout à la fois de la situation économique et du coût de financement que supporte la personne ayant subi le préjudice.

C’est pourquoi le Gouvernement envisage une réforme qui instaurera un nouveau mode de calcul à partir des données compilées trimestriellement par la Banque de France, afin de suivre au plus près l’évolution de la situation économique, et pour prendre en compte au mieux le manque à gagner de la personne qui subit le préjudice. L’une des pistes envisagées consiste à différencier le taux d’intérêt légal en fonction des catégories de créanciers, comme c’est déjà le cas pour le taux d’usure.