Intervention de Marc Le Fur
Séance en hémicycle du 1er octobre 2013 à 21h30
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article 13
Marc Le Fur, président :Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 35 et 46 .
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 35 .
