Intervention de Benoît Hamon

J’apporterai quelques éléments complémentaires. L’objectif de l’habilitation sollicitée est de lancer une expérimentation dans différentes régions afin de permettre l’institution d’un permis unique pour tous les projets d’installations classées. Quel est l’objectif du Gouvernement ? Permettre au porteur de projet d’obtenir une seule et même autorisation regroupant les différentes autorisations nécessaires pour sa mise en oeuvre, au titre du code de l’environnement, pour les espèces protégées et les installations classées, mais aussi au titre d’autres codes, pour le défrichement en particulier. Il y aurait deux types d’autorisation unique, l’une pour les projets éoliens et de méthanisation incluant les permis de construire et les autorisations nécessaires au titre du code de l’énergie, l’autre pour tous les autres ICPE qui ne couvrent pas les permis de construire et qui restent de la compétence des maires. À l’issue de l’expérimentation, un retour d’expérimentation et une évaluation du dispositif seront réalisés afin d’envisager sa généralisation aux autres régions. Ainsi, le Parlement ne sera pas privé de débat puisque les modifications législatives nécessaires seront portées devant lui. C’est la raison pour laquelle, au titre de l’intérêt de l’article 14, j’exprimerai évidemment un avis défavorable à l’amendement de suppression.