Intervention de Benoît Hamon

Séance en hémicycle du 1er octobre 2013 à 21h30
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article 14

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation :

Je veux rassurer Mme de La Raudière. L’objectif de l’habilitation n’est pas de délivrer des autorisations de défrichement systématiques, vous l’avez bien compris, mais bien de permettre au porteur de projet d’avoir une seule et unique autorisation, afin qu’il puisse mettre en oeuvre son projet sans attendre les différentes autorisations. Le préfet, pour délivrer cette autorisation, sera soumis au code forestier et n’aura pas la possibilité d’accorder des autorisations de défrichement en dehors de ce cadre. L’habilitation envisagée est une simplification des procédures et non un recul de la protection de l’environnement. Le niveau d’exigence restera égal, ce qui devrait apaiser votre inquiétude selon laquelle, en clair, on supprimerait de la forêt pour ériger des éoliennes dans des proportions qui menaceraient notre environnement. Il n’y a pas là matière à inquiétude majeure. Avis défavorable.

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