Intervention de Benoît Hamon

Sur la forme, les seuils ICPE relèvent des textes réglementaires – des décrets, pour être précis –, et non de la loi. Par ailleurs, en opportunité, les dispositions européennes ne couvrent que certaines pratiques d’élevage, et c’est le rôle de la réglementation nationale d’apporter un encadrement aux autres pratiques. Ainsi, l’élevage dit « des mille vaches », qui a fait l’objet de nombreuses manifestations ces derniers temps, ne serait-il plus soumis au régime de l’autorisation, et aucune enquête préalable à son installation ne serait menée si cet amendement était adopté.

Pour autant, le Gouvernement est sensible à la juste proportionnalité de la réglementation environnementale pour les éleveurs. Il publiera, très prochainement, les textes permettant de soumettre au seul régime de l’enregistrement les élevages de porcs d’une taille inférieure au seuil européen fixé par la directive IED. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable à cet amendement.