Intervention de Benoît Hamon

L’amendement no 53 a pour objet de permettre au ministre chargé de la sécurité sociale de pérenniser par voie d’arrêté, lorsque l’expérimentation est concluante, une caisse commune de sécurité sociale créée à titre expérimental dans un département rural. La mise en place de la caisse de sécurité sociale de Lozère – la CCSSL – à titre expérimental au 1er janvier 2009, qui résultait de l’article 141 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, a permis de créer une caisse unique en lieu et place des trois caisses préexistantes, à savoir une caisse primaire d’assurance maladie, une caisse d’allocations familiales et une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – autrement dit, une URSSAF.

Au-delà des missions et compétences traditionnelles des trois branches, la CCSSL devait faire vivre un nouveau modèle d’organisme alliant performance et efficacité, en simplifiant la gestion courante grâce à la mutualisation des fonctions support et à la mise en place d’un interlocuteur unique, notamment pour le service des prestations. L’amendement proposé doit permettre de passer du stade expérimental à un stade définitif, une transition qui doit intervenir d’ici à la fin 2013. Je le répète, cet amendement doit permettre au ministre chargé de la sécurité sociale de pérenniser par voie d’arrêté, à l’issue de l’expérimentation, la caisse commune de sécurité sociale de Lozère.