Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 11 octobre 2012 à 15h00
Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité — Après l'article 2, amendement 17
Catherine Vautrin, présidente :L'amendement n° 17 de M. Morel-A-L'Huissier, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2, est défendu.
(L'amendement n° 17 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
