Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 11 octobre 2012 à 15h00
Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité — Article 3, amendement 10
Catherine Vautrin, présidente :L'amendement n° 10 M. Morel-A-L'Huissier est rédactionnel.
(L'amendement n° 10 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
