Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 11 octobre 2012 à 15h00
Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité — Après l'article 3, amendement 16
Catherine Vautrin, présidente :L'amendement n° 16 de M. Morel-A-L'Huissier, visant à insérer un article additionnel après l'article 3, est défendu.
(L'amendement n° 16 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
