Intervention de Daniel Goldberg

En intervenant sur l’amendement no 926 , j’annonce par avance que je ne défendrai pas l’amendement no 782 , qui se situe dans la même logique. Après avoir entendu le rapporteur général vouloir élargir le report du dispositif aux promesses de vente acquises et non pas seulement décaler de trois mois l’entrée en vigueur de la réforme, j’appelle l’attention de tous sur le fait qu’il peut s’agir de terrains acquis depuis vingt-neuf ans et pour lesquels la trentième année de détention aurait permis une exonération très large. Le dispositif proposé est plus juste puisqu’il revient à une fiscalité plus étale, mais dans l’exemple que je viens de citer, les détenteurs pourraient être tentés de ne plus vendre. C’est pourquoi l’amendement du rapporteur général, qui permet aux gens de « se retourner » en bénéficiant jusqu’au 1er mars 2014 de l’exonération aujourd’hui en vigueur, va dans le bon sens.

Néanmoins entre le moment où l’on décide de vendre et celui de la vente effective, il peut s’écouler un certain délai. Mon amendement visait à le prendre en compte en partant de la date de la promesse de vente et en instaurant une date limite pour l’acte de vente – je proposais comme dates limites le 31 décembre 2013 pour la promesse de vente et le 31 décembre 2015 pour l’acte de vente. Il s’agissait de s’assurer que les ventes engagées ne seraient pas bloquées par le nouveau régime fiscal.

Je participe donc, monsieur le ministre, à la coalition très forte du rapporteur général et du président de la commission des finances, mais je pense que la question des promesses de vente mériterait aussi d’être posée.