Intervention de Stéphane Demilly

Il était temps de mettre fin à un certain nombre de situations dont la démocratie s’accommodait mal. Il était temps de mettre de l’ordre entre les fonctions publiques électives et certaines activités professionnelles privées. C’est pourquoi nous approuvons sans réserve certaines dispositions du texte, ainsi que l’extension des contrôles sur le patrimoine des pouvoirs exécutifs locaux ou encore la publication de la réserve parlementaire. En revanche, à la deuxième question : « Ce projet de loi protège-t-il la démocratie d’affaires comme celles concernant M. Cahuzac ? », nous répondons « non », sans hésiter. Nous ne sommes pas dupes : les multiples dérives d’un ministre qui a jeté le discrédit sur l’ensemble des élus ne nous prémunissent en rien d’une nouvelle affaire.

Nous continuons de penser que la publication du patrimoine ne permettra pas de restaurer une confiance ébréchée entre nos concitoyens et leurs représentants, sa consultation pas davantage. À l’évidence, le vrai sujet n’est pas l’exhibition du patrimoine mais bien le contrôle de son évolution.