Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Enfin, il est indispensable que les déclarations de patrimoine soient mieux contrôlées et, sur ce point, votre texte mérite d’être approuvé. Mais doivent-elles pour autant être publiées ? Telle n’est pas la règle retenue par la loi du 11 mars 1988, actuellement en vigueur. En son rapport, la commission Jospin écrivait : « La commission ne juge pas souhaitable d’amender le régime applicable aux déclarations de patrimoine, qui doivent rester confidentielles. »

Finalement, ce projet de loi organique affirme que les déclarations de situation patrimoniale seront consultables, mais que le fait de publier ou de divulguer tout ou partie de ces déclarations sera passible des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal – celles punissant le délit d’ « atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui ».

Pourtant, cette garantie est largement illusoire. D’une part, depuis hier soir, seule persiste la peine d’amende, qui est moins dissuasive ; d’autre part, les informations ainsi obtenues risquent souvent d’être diffusées sous la forme de tracts anonymes ou via Internet. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe UMP.)