Intervention de Marcel Rogemont
Séance en hémicycle du 24 juillet 2013 à 21h30
Indépendance de l'audiovisuel public — Article 5
Marcel Rogemont, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Mon avis est défavorable. En premier lieu, l’alinéa 4 de l’article 5 dispose que le rapport est présenté aux « commissions permanentes compétentes » : l’Assemblée nationale a toute liberté de déterminer ces commissions compétentes. Il est inutile de le préciser dans la loi.
