Intervention de Patrick Bloche

Monsieur le président, je présente en effet l’amendement no 104 , signé par 24 députés de mon groupe et qui répond à un problème qui, pour nous, est réel.

En effet, lorsque cette loi sera promulguée, le mode de désignation des trois présidents de sociétés de l’audiovisuel public sera fondamentalement modifié : ce ne sera plus l’exécutif, à savoir le Président de la République, mais le CSA qui les nommera.

Or cette loi sera promulguée alors que des mandats sont en cours. Un problème réel se posera donc – que nous constaterons plus tard, comme souvent quand on vote une loi – au regard de la légitimité, voire de la crédibilité des présidents qui ont été nommés par un ancien Président de la République, alors que le CSA détiendra à l’avenir ce pouvoir de désignation. Je pense que cela n’est pas bon pour les présidents dont le mandat est en cours. Ça l’est encore moins pour les entreprises publiques qu’ils président. D’où l’initiative de poser, d’abord en commission, puis dans cet hémicycle, la question du régime qui leur sera applicable entre le moment où le projet de loi que nous examinons aujourd’hui sera promulgué et celui où leurs mandats arriveront à leur terme.

Après débat en commission avec Mme la ministre, le Gouvernement s’étant exprimé, j’ai décidé avec mes collègues de déposer un amendement différent, qui vise à donner au CSA le pouvoir – qu’il exercera ou pas – d’interrompre ces mandats avant leur terme. Je pense que ce serait plus sain, si jamais l’intérêt des entreprises de l’audiovisuel public était en cause. C’est donc un élément d’opportunité.

Par ailleurs, cela permet sans doute de résoudre un problème juridique. Il s’agit de savoir qui disposera du pouvoir de révocation, à partir du moment où le projet de loi dont nous discutons sera promulgué. Qui dit pouvoir de nomination dit, naturellement, pouvoir de révocation, sauf à laisser entendre que les présidents de l’audiovisuel public disposent d’une immunité qui les rend intouchables ! La question qui se pose est donc la suivante : qui, après la promulgation du texte dont nous discutons, pourra révoquer les présidents de sociétés de l’audiovisuel public dont le mandat est en cours et qui ont été nommés par un ancien Président de la République ? En effet, quand ce texte entrera en vigueur, le Président de la République sera dessaisi du pouvoir de nomination et de révocation dont disposait son prédécesseur.

C’est pourquoi nous proposons de confier ce pouvoir au CSA : il en fera l’usage qu’il voudra, mais au moins le cadre juridique sera clair.