Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 24 juillet 2013 à 21h30
Indépendance de l'audiovisuel public — Après l'article 6
Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :L’amendement no 47 est présenté par tous les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen. Il a pour objet, lorsque le CSA est amené à autoriser l’usage de ressources radioélectriques, à lui permettre de prendre en compte la situation économique du marché des services de communication audiovisuelle concerné et d’anticiper les évolutions technologiques. Il offre cette possibilité de façon explicite et surtout de manière globale par rapport au texte que la commission a déjà voté.
Cet amendement poursuit donc le travail commencé en commission et lui donne un cadre plus global et plus large.
