Intervention de Aurélie Filippetti
Séance en hémicycle du 24 juillet 2013 à 21h30
Indépendance de l'audiovisuel public — Après l'article 6
Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication :
Cet amendement est satisfait, car le Gouvernement a déjà la faculté de demander l’attribution des fréquences en priorité aux entreprises de l’audiovisuel public. C’est l’article 26 de la loi de 1986. Cette disposition concerne toutes les sociétés de l’audiovisuel public, y compris France 24. Le Gouvernement peut donc très bien exercer cette compétence en l’état actuel de la loi : RFI est diffusé de la sorte en Île-de-France et France 24 en outre-mer.
