Intervention de Frédéric Lefebvre

L’article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit l’obligation pour tout distributeur de services de reprendre les chaînes de France Télévisions, Arte et TV5 Monde. L’article 45-3 de la loi de 1986 impose la même obligation pour La Chaîne parlementaire. Le dispositif s’applique à l’ensemble des chaînes du service public, à l’exception de France 24. Or il n’apparaît pas cohérent que France 24 ne bénéficie pas de cette obligation de reprise, dans la mesure où elle est bien une chaîne de service public. Le présent amendement vise à remédier à cet incohérence.