Intervention de Bernard Cazeneuve

Avant de présenter cet amendement, je tiens à dire à M. Mariton que je suis parfaitement d’accord avec son approche ; c’est pourquoi je ferai, dans le cadre de la discussion sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement, des propositions précises à caractère structurel qui seront discutées et arbitrées au sein du Gouvernement avant d’être, le moment venu, présentées devant la commission des finances.

L’amendement no 1131 retrace plusieurs mouvements : la majoration du taux du Fonds de compensation de la TVA, pour 11 millions d’euros ; la création, conformément à l’amendement du rapporteur général, d’un prélèvement sur recettes compensant pour les années 2011 et 2012 les erreurs de l’administration dans le calcul de la DCRTP et du FNGIR, pour 22,5 millions d’euros ; la majoration de la ligne 3131 relative à Mayotte, pour 28 millions d’euros.

Ces trois mouvements ont conduit à augmenter de 61,5 millions d’euros les prélèvements sur recettes aux collectivités territoriales. Parallèlement, afin de gager en partie ces mouvements, les trois prélèvements dits « de variable d’ajustement » sont minorés de 50,5 millions d’euros. Cette minoration est habituelle puisque chaque année, le montant des variables d’ajustement est minoré pour gager des hausses des prélèvements sur recettes ou des dépenses budgétaires bénéficiant aux collectivités.

Au total, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales progressent de 11 millions d’euros pour atteindre 54,334 millions. L’amendement no 300 que nous présenterons après l’article 33 et que M. le rapporteur général proposera de modifier par le sous-amendement no 1119 , visera quant à lui à majorer de 11 millions d’euros la ligne 2698 « Produits divers », en proposant un prélèvement sur le fonds de roulement de l’Institut national de la propriété industrielle. Ainsi, l’ensemble des mouvements ainsi opérés sera neutre sur la norme de dépense et sur le solde budgétaire.