Intervention de Isabelle Attard

N’oublions pas que ce moyen de communication est le premier à rendre effectif le principe de liberté d’expression, deux cents ans après sa définition dans la loi par les révolutionnaires de 1789.

À ce sujet, les articles 6 octies A et 6 octies B de cette loi méritent que l’on s’y arrête. Les nouvelles obligations faites aux services de médias audiovisuels à la demande, notamment le dépôt d’une déclaration préalable au CSA, nous interpellent. Par définition, le réseau internet est mondial.

La simple possibilité d’application de l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 après nos modifications, surtout dans un contexte de diffusion mondiale des oeuvres audiovisuelles ne me convainc pas. Il faut aussi souligner que ce renforcement de l’indépendance est accompagné d’une exigence accrue de transparence et de bonne gestion. Les contrats passés avec les sociétés de production extérieures seront mieux contrôlés. Il en ira de même des comptes internes des groupes de l’audiovisuel public. Ces deux propositions étaient portées par le groupe écologiste du Sénat.

Notre amendement adopté en commission, qui contraint le CSA à présenter un rapport d’activité annuel au Parlement, est une garantie importante pour le respect du pluralisme politique dans les médias. La mise en place d’un audit par le CSA des résultats et des comptes des groupes au bout des quatre premières années de mandat de leurs dirigeants achève, enfin, une période de chèques en blanc signé par l’État à ces dirigeants. Le contrôle a posteriori est la moindre des choses, lorsqu’il s’agit d’argent public et de service public.

L’instauration d’une procédure de « tuilage » lors du renouvellement des équipes dirigeantes, sur le modèle de la BBC, s’inscrit dans cette même perspective. Elle garantira une plus grande continuité et un meilleur fonctionnement des groupes de l’audiovisuel public. Les passages de relais se feront dans de meilleures conditions. Les atmosphères de fin de règne et les pratiques douteuses qui les accompagnent ne seront, je l’espère, plus qu’un mauvais souvenir.

Enfin, il n’y a pas d’indépendance sans sources de financements pérennes. Cela passe naturellement par le développement des ressources budgétaires, comme la revalorisation de la contribution pour l’audiovisuel public, mais aussi par le développement de ressources propres dont le champ est ouvert par l’amendement Plancade, au travers de l’idée d’un partage des droits audiovisuels récompensant les investissements réalisés par les chaînes en matière de programmes. Le projet de loi a, par ailleurs, été enrichi par une autre proposition des écologistes accompagnés du groupe UDI. Les usagers seront désormais représentés au sein des conseils d’administration des groupes de l’audiovisuel public par le biais des associations agréées de défense des consommateurs.

Le cahier des charges actuel, qui sert de cadre à l’élaboration des projets des candidats à la présidence des sociétés nationales de programmes est très précis en termes d’objectifs de production et de diffusion des oeuvres. Il demeure en revanche plus qu’elliptique quant à l’organisation de ces sociétés et des objectifs qu’elles auront à atteindre en termes de satisfaction des attentes et des besoins du public.

La volonté de clarification des objectifs visés apparaît d’autant plus importante, aujourd’hui, compte tenu des dérives financières et de la dégradation profonde du climat social qui semble s’installer aujourd’hui à France Télévisions. Disons-le, l’indépendance ne signifie pas l’irresponsabilité, mais bien au contraire une responsabilité accrue des acteurs qui, au nom du bien commun, bénéficient de cette indépendance. Cette logique devra naturellement être confirmée, approfondie et précisée lors de la discussion de la future loi portant sur l’ensemble de l’audiovisuel.