Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 9h45
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 9, amendements 371 380

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Je ne vais pas refaire le débat sur les amendements n°s 370 et 379 dont je regrette l'adoption.

Par cohérence, cet amendement propose de renvoyer à un décret les modalités de l'engagement d'investir.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion