Intervention de Jérôme Cahuzac

Défavorable, mais je pense qu'il y a une confusion, monsieur de Courson.

Cette disposition concerne des sociétés patrimoniales – inutile de donner des noms, il en fut et il en reste de célèbres –, qui reçoivent des dividendes d'un patrimoine en actions, neutralisent la plus-value et alimentent en tant que de besoin le destinataire in fine de ces dividendes. C'est légal mais il y a objectivement des revenus qui échappent à l'ISF, et c'est à cette dissimulation que nous souhaitons désormais mettre fin.

Il ne s'agit pas pour autant de juger toutes les sociétés patrimoniales à la même aune. Il faut encore que la personne destinataire in fine de ces dividendes possède 25 % de la société.

En conséquence, cela ne concerne évidemment pas les PME dès lors qu'elles versent les dividendes de leurs dirigeants dans une société opérationnelle, ce type de sociétés étant explicitement exclues. Si vous le souhaitez, nous pouvons affiner la rédaction avant l'examen du texte au Sénat, ou la CMP le cas échéant. Je suis prêt à voir la question avec vous. L'intention du Gouvernement n'est en aucune manière de procéder à une taxation dissimulée de profits qui servent aux PME. Que, sur ce point au moins, il n'y ait pas d'ambiguïté.

En revanche, il s'agit bien d'en finir avec un système d'optimisation fiscale, présenté comme tel, assumé comme tel, et en vérité non équitable dès lors que l'ISF existe, en faisant en sorte que ces plus-values, bien qu'elles soient dans un premier temps versées à la société patrimoniale, soient taxées pour ce qu'elles sont en réalité, c'est-à-dire un revenu destiné à une personne physique, qui, éligible à l'ISF, doit mettre dans l'assiette de l'ISF ce gain supplémentaire année après année.

J'espère que ces explications auront permis de lever au moins l'ambiguïté sur les PME et les sociétés opérationnelles, même si nous ne purgeons pas à cette occasion la question fondamentale de l'ISF. Vous en souhaitez la suppression, nous en restaurons le rendement, mais ce débat a été tranché d'une certaine manière à l'occasion du rejet des amendements de suppression.