Intervention de Jérôme Cahuzac

C'est précisément parce que ces dividendes versés à la holding patrimoniale ne sont pas dans l'assiette de l'impôt sur le revenu qu'il y a un problème. S'ils y étaient, nous n'aurions pas besoin de prendre une telle disposition pour en tenir compte dans le plafonnement.

Tant que ces revenus sont dans cette société patrimoniale intermédiaire entre la société qui verse et le destinataire in fine, ils ne sont pas dans l'assiette à l'impôt sur le revenu et sont donc neutralisés dans le calcul du plafonnement, ce qui est inéquitable dès lors, encore une fois, que le principe de l'ISF est accepté, mais ne revenons pas sur le sujet.

Au titre de la transparence et de l'équité, nous souhaitons tenir compte de cette augmentation objective de revenus dès lors qu'il s'agit du plafond de 75 %. Ils ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, pour les raisons que vous avez parfaitement indiquées, ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Nous devons néanmoins en tenir compte dans le calcul du plafonnement à 75 %.