Intervention de Gilles Carrez

On va donc l'ajouter ou le retrancher du revenu pris au dénominateur. C'est tout à fait logique parce que ces produits relèvent de l'impôt sur le revenu. En revanche, les dividendes non distribués logés dans une société holding relèvent, eux, comme l'a expliqué Charles de Courson, de l'impôt sur les sociétés. Ils seront donc ajoutés à un revenu qui, lui, relève de l'impôt sur le revenu. C'est un sujet qui sera regardé de près au Conseil constitutionnel et nous devons donc être bien clairs.

Comme il s'agit de calculer le plafonnement au titre d'un autre impôt qu'est l'ISF, on peut peut-être estimer admissible sur le plan juridique d'ajouter aux revenus relevant de l'impôt sur le revenu des revenus ayant relevé temporairement, en amont, de l'impôt sur les sociétés. C'est tout de même une première. On va additionner au dénominateur utilisé dans le calcul du plafonnement deux types de revenus fondamentalement différents. Autant je le comprends pour les revenus supplémentaires de l'assurance-vie, autant, là, cela me paraît tout de même poser un problème juridique.