Intervention de Charles de Courson

Alors que vous défendez la thèse qu'il faut encourager les entreprises à capitaliser leurs bénéfices et non à les distribuer, en l'occurrence vous réintégrez ceux-ci. Il y a là, me semble-t-il, un énorme problème juridique.

Cela ne concerne, comme l'indique le président de la commission, que le 4°, c'est-à-dire l'alinéa 18 de l'article. Aux autres alinéas, qu'il s'agisse des plans d'épargne logement ou autres, il s'agit de revenus différés. Mais, dans ce cas précis, nous avons affaire à une entité morale distincte.