Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 9h45
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 9, amendements 371 380
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Monsieur de Courson, il n'est de pire sourd que celui qui ne veut entendre. Je vous ai dit et répété et je vous redis que cela ne concerne pas les PME opérationnelles. Vous êtes libre de ne pas l'entendre, mais je sais en conscience que je vous l'aurai dit.
Ensuite, il ne s'agit pas d'imposer quoi que ce soit au revenu : ce n'est pas possible. Et ce n'est pas de fraude qu'il est question, monsieur Lellouche : nous entendons mettre un terme à une optimisation légale qui a coûté très cher aux finances de l'État via le bouclier fiscal que vous aviez instauré. C'est avec ce mécanisme que nous souhaitons rompre.
(Les amendements identiques nos 371 et 380 ne sont pas adoptés.)
