Intervention de Paul Giacobbi

Il ne s'agit pas de vouloir maintenir un avantage fiscal pour la Corse, mais de constater qu'il ne serait ni juste ni équitable de ramener l'île au droit commun de la taxation des successions alors même que nous sommes très loin de la remise en ordre à laquelle la loi de 2002 s'était engagée. En effet, le législateur avait voulu à l'époque faire aller de pair, ce qui était logique et légitime, le titrage des propriétés et le retour au régime de droit commun d'imposition. Il avait évidemment prévu une progressivité puisqu'il pressentait que le titrage prendrait beaucoup de temps. Près de la moitié des propriétés ne sont toujours pas aujourd'hui titrées ou demeurent sous le régime de l'indivision quasi-perpétuelle. J'ai d'ailleurs noté que M. le président de la commission des finances avait fait le même constat lorsque celle-ci a examiné les deux amendements.

Par ailleurs, depuis plus de quinze ans, la Corse progresse considérablement vers une meilleure appréhension des bases fiscales et les taux de recouvrement s'améliorent. Je le dis pour éviter que l'on nous taxe – si j'ose dire ! – de mauvais payeurs d'impôts. Les communes mettent à jour les bases fiscales, les taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu sont proches aujourd'hui de la moyenne nationale et les élus corses eux-mêmes prennent parfois des initiatives en ce domaine. Ainsi, j'ai proposé récemment un redressement fiscal majeur sur la taxe sur les transports, qui a été rendu possible grâce à l'inspection générale des finances diligentée à ma demande par le ministre de l'époque, François Baroin, que je tiens à remercier ici.

Notre objectif n'est donc pas d'échapper à l'impôt, mais qu'il soit juste ! Je rappelle que la même loi appliquée à des situations différentes crée l'injustice. La connaissance de l'immobilier en Corse progresse, mais dire qu'elle est identique à celle du continent serait tout à fait inique.