Intervention de François Pupponi

Depuis 1954, l'administration française n'était pas en capacité de donner les modalités de calcul des bases d'imposition dans l'île, ce qui, suite à une décision du Conseil d'État, rendait impossible le calcul des droits de succession. La volonté de tout le monde, c'est de rentrer dans le droit commun ; il faut juste un peu de temps pour élaborer des actes qui n'existent plus depuis des décennies, voire des siècles.

Mon amendement propose donc de proroger le régime fiscal actuel afin de laisser encore un peu de temps au GIRTEC, mis en place en 2009 pour élaborer les actes de propriété. Il travaille plutôt bien puisqu'il a déjà finalisé plus de 3 000 actes. Ainsi, il pourra terminer la rédaction des actes qui permettront de rédiger les déclarations de succession.