Intervention de Charles de Courson

J'ai joué un petit rôle dans l'abrogation de l'arrêté Miot puisque celle-ci est due à un amendement de Courson, qui a d'ailleurs divisé la majorité – j'étais dans l'opposition, c'était sous le gouvernement Jospin – et même provoqué une crise gouvernementale. On a réussi à le faire voter grâce à la gauche responsable et à l'opposition responsable. Monsieur Pupponi, contrairement à ce que vous dites, l'arrêté Miot n'a jamais exonéré les biens immobiliers situés en France : il supprimait les sanctions à la non déclaration dans les successions des biens situés en Corse. Je rappelle que cette disposition ne bénéficiait pas qu'aux Corses mais à tous les citoyens qui avaient une résidence sur l'île. Si on avait une résidence secondaire là-bas, les héritiers ne payaient pas de droits de succession. Juridiquement, ils devaient en payer, mais comme il n'y avait pas de sanctions… C'est resté ainsi pendant deux siècles. Des collègues ont dit : « C'est la faute à l'État ! ». Je sais, c'est toujours la faute à l'État, mais je rappelle que l'État c'est nous, mes chers collègues.

MM. Pupponi et Giacobbi disent qu'il n'y avait pas d'évaluation des biens en Corse. C'est à mourir de rire. Nous avons en la personne de notre collègue Pupponi un inspecteur des impôts qui a sévi quelque temps en Corse dans ses jeunes années, et il ne peut ignorer que tout le monde sait quelles sont les valeurs des biens immobiliers en Corse. Trêve de plaisanterie. On dit qu'il y a beaucoup d'indivisions sur l'île mais, mes chers collègues, il y en a aussi beaucoup sur le continent. La proportion d'indivisions en Corse n'est supérieure que de 30 % à 40 %.