Intervention de Camille de Rocca Serra

Monsieur Charles Amédée de Courson, la question n'est pas l'indivision mais l'établissement des titres de propriété. Il y a un problème civil alors que l'indivision peut tout à fait s'organiser. Nous sommes dans le cadre de la loi du 22 janvier 2002. J'ai participé moi-même, à l'époque, aux discussions dites de Matignon. On a établi le principe, basé sur un article du code général des impôts, de la réfaction de la valeur vénale taxable pour les bois et forêts en France. Nous avions demandé la réfaction la plus large dans un premier temps. La loi susmentionnée prévoyait un délai puisque, malgré la commission Badinter, personne n'avait réussi à apporter une solution au problème de la reconstitution ou de la constitution des titres de propriété, si bien qu'il a fallu un travail de méthodologie. Nous avons commencé à pouvoir utiliser ce délai à partir du moment où, sur instruction de Nicolas Sarkozy, l'inspecteur général des finances Jean-Claude Hirel a trouvé la réponse : constituer un groupement d'intérêt public, le GIRTEC, pour établir les titres de propriété. Ce groupement a été créé par la loi « Successions et libéralités ». C'est donc à partir de 2008 que nous avons pu engager ce travail. Il est en cours. L'inspecteur général Hirel a dit lui-même qu'il faudrait dix ans. C'est pourquoi, dès 2007, j'avais déposé un amendement proposant l'année 2018. – malheureusement, on m'avait demandé de le retirer –, et c'est en 2008, sur un amendement du Gouvernement, que la date butoir a été fixée à 2012. Je sais que certains n'en avaient pas soutenu le principe, mais on a toujours le droit de changer d'avis. On voit aujourd'hui que le travail a bien avancé mais qu'il faut encore ce que j'avais prévu initialement : fixer l'année de l'objectif à 2018.

Je demande à tous mes collègues de bien comprendre qu'on est en train de régler un problème que beaucoup de services de l'administration n'avaient pas su résoudre. Grâce à une expertise et à des personnes qualifiées, nous sommes en train d'atteindre l'objectif. Il est donc sain de ne pas se tromper d'objectif. Deuxièmement, sachez que depuis 2002…