Intervention de Camille de Rocca Serra

Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 9h45
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 9, amendements 744 743

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCamille de Rocca Serra :

Depuis 2002, toutes les mutations à titre onéreux établies en Corse ne bénéficient plus de cette exonération des droits de succession par décès. C'est simplement par décès que sont aujourd'hui exonérés les biens, car une grande partie d'entre eux ne sont pas titrés. Croyez-moi, le produit attendu est tellement insignifiant qu'aujourd'hui je demande à l'opposition comme à la majorité de soutenir cet amendement. J'aurais préféré que Paul Giacobbi nous y associe, l'ensemble de la Corse étant unanime sur cette question. Il est temps à présent de voter et de donner une réponse claire !

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