Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement émet un avis défavorable aux deux amendements, tout en comprenant l'intention de leurs auteurs. Pour que la représentation nationale soit bien informée, je vais tenter d'expliquer le système proposé, qui est un peu complexe.

Il existe deux cas de figure : celui des terrains bâtis et celui des terrains à bâtir. Le droit actuel incite à une détention longue de ces terrains, puisque l'abattement sur la plus-value n'est complet qu'au bout de trente ans. Dès lors, au-delà d'une certaine durée de détention – vingt-cinq, vingt-six, vingt-sept ans –, il va de soi que les propriétaires ne cèdent pas leurs terrains, préférant attendre la date plus très éloignée à laquelle la plus-value qu'ils pourront réaliser sera totalement détaxée. Tel était le vice profond du dispositif adopté par la majorité précédente, dont les conséquences se font actuellement sentir. Force est en effet de constater le gel actuel des transactions sur le foncier.

Nous souhaitons donc rompre avec cette situation, qui n'est pas favorable à la construction de logements. Cependant, nous ne traitons pas de la même manière le terrain à bâtir et le terrain bâti. S'agissant du terrain bâti, nous souhaitons créer un choc d'offre en 2013, en prévoyant un abattement supplémentaire de 20 %. Les propriétaires qui n'auraient pas décidé de profiter de cette opportunité se verront appliquer le régime actuel, c'est-à-dire une exonération de la plus-value réalisée sur la cession d'autant plus importante que la durée de détention sera longue. Les propriétaires de terrains bâtis devront donc choisir entre céder leurs terrains en 2013 et bénéficier d'un abattement supplémentaire de 20 % – ce n'est pas rien – ou les conserver et attendre pour les vendre, sachant que, plus ils attendront, moins la plus-value sera taxée.

Pour les terrains à bâtir, nous supprimons totalement l'abattement progressif en fonction de la durée de détention pour 2013 et 2014, avec, sur les revenus constatés en 2014, l'application en 2015 du barème de l'impôt sur le revenu. Il s'agit donc d'une double incitation à céder : d'une part, parce qu'en cédant vite, les propriétaires bénéficient d'un abattement dont ils ne bénéficieraient pas à droit constant et, d'autre part, parce que, s'ils ne vendent pas, leur plus-value sera ensuite soumise au barème de l'impôt sur le revenu.

Dans les deux cas, en tentant de respecter la spécificité de ces deux marchés, le Gouvernement propose une incitation équilibrée, alors que les deux amendements produiraient, me semble-t-il, dans un cas, une absence d'incitation et, dans l'autre, un effet d'aubaine, très important avec l'amendement de M. Apparu, moins important mais réel avec celui de M. Goldberg. Le Gouvernement souhaite donc que l'Assemblée nationale en reste au dispositif qu'il propose et rejette ces deux amendements.