Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 5, amendements 356 677

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

C'est toujours le même problème : Le système crée un effet rétroactif de l'imposition, que nous proposons d'éviter pour l'année 2012.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion