Amendement N° 677C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 73C )
Déposé le 13 novembre 2012 par : Mme de La Raudière, M. Olivier Marleix, M. Gérard, Mme Genevard, M. Furst, M. Tardy, M. Myard, M. Daubresse, M. Cinieri, M. Foulon, M. Mariani, M. Mariton, M. Straumann, M. Sermier, M. Bonnot, M. Suguenot, M. Quentin, M. Taugourdeau, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Siré, M. Le Fur, M. Voisin, Mme Le Callennec, M. Vitel, M. Salen, M. Le Mèner, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Marty, M. Moyne-Bressand.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 55(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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