Intervention de François de Rugy

Séance en hémicycle du 19 novembre 2013 à 15h00
Application de l'article 11 de la constitution — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Rugy :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ceux d’entre nous qui, comme moi, étaient déjà députés sous la précédente législature participent, si j’ai bien compté, au sixième débat relatif à la mise en oeuvre de l’article 11 de la Constitution. Certains y ont peut-être pris goût ; je ressens, pour ma part, une certaine lassitude.

Cette multiplication des séquences parlementaires nous aura au moins permis de réfléchir à la nature démocratique de nos institutions et de replacer au coeur de nos débats la question de la participation citoyenne à la vie législative, et même d’une forme d’initiative citoyenne. Elle aura peut-être eu aussi le mérite de révéler certaines manipulations, que je qualifierai de politiciennes, de l’opposition d’aujourd’hui, qui était la majorité d’hier, en tout cas des revirements pour le moins saisissants et étonnants.

Les deux projets de loi renvoyés devant notre assemblée après leur examen en commission mixte paritaire précisent les conditions de mise en oeuvre des nouvelles dispositions de l’article 11 de notre Constitution. Je dis « nouvelles », mais elles ont tout de même plus de cinq ans, et non près de cinq ans, comme l’a indiqué le ministre : la réforme constitutionnelle avait été adoptée en juillet 2008 et nous sommes en novembre 2013.

Aux termes de cet article, le Président de la République peut soumettre au référendum toute proposition portée par un cinquième au moins des membres du Parlement et approuvée par un dixième des électeurs inscrits si cette proposition – ce qui est tout de même assez tordu – n’a pas été examinée par l’une des deux assemblées dans les délais fixés par la loi organique. Il s’agit donc d’une nouvelle voie d’initiative parlementaire, qui ne concerne en réalité que les principaux groupes politiques de nos deux assemblées, seuls à même de réunir 185 parlementaires et qui repose sur un mécanisme que l’on pourrait appeler d’initiative partagée, ou de droit d’interpellation du Parlement par nos concitoyens.

Sur le fond, Paul Molac l’avait souligné lors de la précédente discussion, ces dispositions de la réforme de 2008 ne satisfont pas l’exigence démocratique et participative que défend le groupe écologiste.

1 commentaire :

Le 21/11/2013 à 17:27, YVAN BACHAUD (retraité) a dit :

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Vous écrivez: Aux termes de cet article, le Président de la République peut soumettre au référendum toute proposition

NON il DOIT le faire..IL EST ÉCRIT:

"Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les DEUX assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum."

Il n'est pas prévu de "possibilité" pour le président en cas d'examen par une seule chambre... Il semble que les 5 ans n'ait pas été suffisant pour analyser ce texte..

Il ne s'agit absolument pas d'initiative partagée c'est l'initiative -exclusivement- parlementaire qui est soutenuE par 10% des inscrits , ce n'est que du français..:-)

L'article 11 commence par le dépôt d'une proposition de loi par 185 parlementaires! Ce n'est donc en rien un droit d'interpellation ! Cela veut dire quoi un droit d'interpellation ? Les Français n'ont pas besoin de l'article 11 pour interpeller les élus qui le plus souvent n'en ont cure..

M. DE RUGY écrit:

Sur le fond, Paul Molac l’avait souligné lors de la précédente discussion, ces dispositions de la réforme de 2008 ne satisfont pas l’exigence démocratique et participative que défend le groupe écologiste.

Certes un véritable RIC est inscrit dans la programme législatif 2007 de EELV, MAIS il n'a pas été déposé en 2008 quand c'était le moment.

Le RIC a la demande de 5% des inscrit est encore inscrit dans le programme 2012 des député EELV mais aucun n'a accepté de déposer une proposition de loi en faveur du RIC bien qu'il soit souhaité par 82 à 88% des Français et que la loi est censée être l'expression de la volonté générale..:-(

La défense de EELV en reste au niveau des déclarations pas des actes..:-(

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