Intervention de Jean-Marie Tetart

Le contrat de ville donne une base légale aux anciens CUCS – les contrats urbains de cohésion sociale. Il fait de l’intercommunalité la collectivité clé de sa négociation et de sa mise en oeuvre.

Je suis personnellement très favorable à un rôle accru des intercommunalités à fiscalité propre, à la bonne échelle territoriale, dans les politiques de développement économique, d’aménagement du territoire, de logement et naturellement de la ville ! Mais pourquoi donc, dans cette loi comme dans d’autres – je pense à la loi ALUR, notamment – imposer l’intercommunalité comme s’il suffisait de l’obligation et de l’amende pour faire de bonnes politiques et avoir de bonnes pratiques ? Pourquoi ne pas laisser la possibilité de décider au niveau local du niveau le plus pertinent ? Pourquoi ne pas laisser la chance à la négociation locale ? Loin de faire ce choix, vous prélèverez jusqu’à 1 % des dépenses réelles de fonctionnement d’une intercommunalité qui n’est pas signataire du contrat de ville, alors qu’elle a dans son territoire des quartiers prioritaires, sans même prévoir – à ce stade du dossier et de ce que j’en connais – un dispositif d’arbitrage qui puisse tenir compte des causes de ce blocage. Monsieur le ministre, nous attendons que vous nous donniez des explications au cours de cette séance.

Entre baisse des dotations de l’État et obligations détaillées imposées aux collectivités pour exercer leurs compétences, l’exercice de la décentralisation devient, sous ce gouvernement, une figure imposée.

Dans la même ligne, vous obligez les communautés urbaines ou métropoles partenaires d’un contrat de ville à signer avec leurs communes membres un pacte volontaire financier et fiscal de solidarité. Faute de quoi, vous les contraignez à créer une dotation de solidarité intercommunale. On est loin de la libre administration des collectivités locales ! Comme dans bien d’autres domaines, on a l’impression d’une mise au pas, d’une reprise en main des collectivités locales et d’une recentralisation non assumée.