Intervention de François Lamy

Or, à quoi sert cette catégorisation ? À appliquer un certain nombre de dispositifs d’exonération fiscale, de bonification indiciaire pour les fonctionnaires voire, éventuellement, de réduction du taux de TVA. Cette loi rendra possible l’application de tous ces dispositifs en zone urbaine sensible ; ces derniers seront donc applicables dans tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le changement essentiel tient au fait que l’on concentre l’ensemble des moyens de l’État et des disponibilités vers les quartiers les plus en difficulté.