Intervention de Bernard Cazeneuve

Afin d’éviter le cumul d’avantages à l’entrée et à la sortie, l’avantage procuré sous forme d’amortissement exceptionnel revêt un caractère non définitif. Ainsi, en cas de cession à l’issue du délai de deux ans des titres, la plus-value de cession est soumise à hauteur du montant de l’amortissement au taux normal de l’impôt sur les sociétés. Conformément à cet objectif, le présent amendement précise que la plus-value de cession est déterminée par différence entre le prix de cession et la valeur d’origine des titres, parts ou actions diminuée des amortissements.

Par ailleurs, le présent amendement précise que l’imposition au taux normal de l’impôt sur les sociétés, à hauteur de l’amortissement pratiqué, s’applique sur la différence constatée entre les sommes réparties par les fonds et les sommes versées par les souscripteurs diminuées de l’amortissement pratiqué à raison de la souscription. En effet, l’appréhension du gain se fait dans ce cas à travers une répartition de l’actif du fonds.