Le délai dont nous avons disposé depuis le dépôt de cet amendement, sa complexité technique et la difficulté du sujet rendent le travail un peu difficile. Mais si je l’ai bien analysé, il a pour ambition de répondre à l’anomalie que je signalais à la page 131 de mon rapport, dans l’exemple donné en encadré. Cette affaire est très technique.