Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 4 décembre 2013 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Dans un but de simplification des modalités pratiques d’imputation de la taxe foncière en matière de crédit-bail immobilier, l’amendement vise à permettre l’établissement de la taxe foncière directement au nom du crédit-bailleur. En effet, actuellement c’est le propriétaire qui paye la taxe foncière et qui la refacture ensuite au bénéficiaire du crédit-bail. Bref, c’est une petite mesure de simplification administrative.

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