Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 4 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Après l'article 13
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’amendement no 64 de notre collègue prévoit à juste titre d’adapter le barème de la TGAP « déchets » aux contraintes géographiques particulières de la Guyane et de Mayotte, comme le permet du reste l’article 73 de la Constitution dans les départements et régions d’outre-mer.
Une coordination s’impose néanmoins car l’article L. 651-4 du code de l’environnement prévoit, contrairement au code des douanes, que la TGAP n’est pas applicable à Mayotte. Pour remédier à cette incohérence entre les deux codes, j’ai déposé le sous-amendement no 398 , dont l’objet est de faire la coordination nécessaire. Le sous-amendement no 397 est quant à lui purement rédactionnel. Sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements, je serai favorable à l’amendement no 64 de notre collègue.
