Intervention de Bernard Cazeneuve

L’association foncière logement est une association du réseau Action logement qui a été chargée de construire des logements sociaux dans les communes qui en manquent et des logements libres à loyer intermédiaire dans les zones d’intervention du programme national pour la rénovation urbaine.

Compte tenu de l’évolution des conditions de financement de l’AFL et de la diminution de sa capacité d’investissement, il est prévu de recentrer l’association sur un programme d’investissement d’un milliard d’euros, soit environ 5 000 logements supplémentaires.

Le présent amendement vise à permettre l’octroi de la garantie de l’État aux prêts locatifs intermédiaires accordés sur les ressources du fonds d’épargne par la Caisse des dépôts et consignations à l’AFL dans le cadre de ces opérations et de son nouveau programme d’investissement.

En effet, un financement par les banques n’offrirait pas de certitude que l’AFL puisse lever les fonds correspondant à ces besoins de financement qui sont importants – un milliard d’euros – et concentrés dans le temps.

Bien que l’AFL soit déjà éligible aux financements de type PLI distribués par les établissements de crédit, il a été décidé, par mesure de simplification, de donner directement accès à l’AFL aux fonds d’épargne. Or les prêts sur fonds d’épargne sont sécurisés à titre habituel par une garantie à la première demande d’une collectivité publique. Compte tenu du nombre d’opérations, une garantie de l’État portant sur l’ensemble des financements accordés à l’AFL est apparue préférable à des garanties isolées des collectivités locales qui n’auraient pu être accordées qu’au cas par cas.

Ces prêts interviendront aux côtés des autres ressources mobilisables par l’AFL, comme les prêts de l’UESL ou les prêts bancaires de droit commun.

Le présent article prévoit par ailleurs la mise en place de mécanismes de suivi de ces prêts une fois la garantie de l’État accordée et des conditions de sécurisation du remboursement des prêts.