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Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Après l'article 32
Mots-clés
garantie
logement
l’état
taxe
Documents législatifs
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative (
3 commentaires
, 676 amendements)
Rapport N° 1590 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 6 décembre 2013 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Louis Dumont
(
6 interventions
)
Christian Eckert
(
5 interventions
)
Gilles Carrez
(
4 interventions
)
Sandrine Mazetier
(
2 interventions
)
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